Friday, 04 November 2016 22:25

La technique du report d’imposition et de la donation avant cession : contribution de Mathieu LE TACON dans le dossier Patrimoine paru dans Les Echos du 4 novembre 2016

Mathieu LE TACON commente, dans un article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016, la mécanique de l’apport-cession permettant de reporter l’imposition, avant de procéder à une éventuelle donation des titres.

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », explique dans un article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016, comment tirer meilleur parti de la mécanique de l’apport-cession permettant de reporter l’imposition, à condition d’agir en amont de l’opération. Il commente : « L’idéal est évidemment d’attendre trois ans. Ce qui suppose de s’y prendre suffisamment en amont de la cession proprement dite pour réaliser l’apport à la holding. Car si la holding revend les titres de la filiale plus de trois ans après l’apport, cette cession ne remettra pas en cause le report d’imposition, que la holding réinvestisse ou non le produit de cession dans une activité économique. Autrement dit, elle pourra réinvestir le prix de vente comme bon lui semble, y compris dans les actifs patrimoniaux. »