Monday, 24 October 2016 22:26

«Elections dans les TPE : la recevabilité de la candidature des organisations syndicales au regard des critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 octobre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 octobre 2016 de récentes décisions de la Cour de cassation portant sur la recevabilité d’une candidature aux élections dans les TPE

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°418 du 24 octobre 2016, deux affaires concernant le respect des valeurs républicaines et d’indépendance de deux syndicats candidats dans le cadre des élections professionnelles dans les TPE.

La Cour de cassation a jugé dans les deux affaires que les critères de recevabilité étaient respectés : les statuts d’un syndicat ne sauraient être un élément d’appréciation de son respect des valeurs républicaines et la preuve du non-respect du critère d’indépendance doit être rapportée par celui qui le conteste.

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