Monday, 27 February 2017 09:53

« Durée du travail : nullité des conventions de forfait en jours conclues en application de la Convention collective de l’immobilier du 9 septembre 1988 » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 février 2017

Philippe PACOTTE commente pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 février 2017 une décision de la Cour de cassation rappelant les textes sur lesquels s’appuie la nullité des conventions de forfait en jours

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°425 du 10 février 2017, une décision de la Cour de cassation qui considère nulle les conventions de forfait en jours conclues dans le secteur de l’immobilier. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de nullité des conventions de forfait en jours.

En effet, sur le fondement du droit à la santé et au repos, les juges ont imposé que toute convention de forfait en jours soit prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers hebdomadaires. A défaut, les conventions de forfait en jours conclues en application de ces accords sont nulles. Le secteur de l’immobilier ne fait plus exception à la règle.

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