Tuesday, 04 April 2017 22:21

« Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif sont des salariés protégés » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 mars 2017

Philippe PACOTTE commente pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 mars 2017 une décision de la Cour de cassation portant sur le cadre du statut du salarié protégé

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°428 du 24 mars 2017, une décision de la Cour de cassation reconnaissant le statut de salarié protégé aux salariés membres de commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif. En conséquence, l’employeur qui envisage leur licenciement doit solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

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