Friday, 30 June 2017 08:36

« Une remise en cause du régime fiscal des soultes est-elle justifiée ? » par Jean-Philippe DELSOL et Laure GAY-BELLILE dans une étude parue dans les Nouvelles Fiscales du 1e juin 2017

« La position de l’Administration tendant à redresser les contribuables ayant bénéficié de soultes nous paraît éminemment contestable lorsque l’opération à l’occasion de laquelle cette soulte est créée n’est pas elle-même susceptible d’être qualifiée d’abus de droit » constatent Jean-Philippe DELSOL et Laure GAY-BELLILE dans une étude  parue dans les Nouvelles Fiscales du 1er juin 2017

Jean-Philippe DELSOL, associé du cabinet DELSOL Avocats, et Laure GAY-BELLILE, avocat of counsel, livrent une analyse approfondie du régime fiscal des soultes et de la position adoptée par l’Administration fiscale à leur endroit, dans une étude publiée dans les Nouvelles Fiscales du 1e juin 2017. Après un examen approfondi du dispositif actuel, de ses origines et fondements, les deux spécialistes analysent et critiquent l’utilisation de plus en plus fréquente, par l’Administration fiscale, de la notion d’abus de droit aux fins de contester le versement d’une soulte dans le cadre de restructurations du capital de sociétés assujetties à l’impôt sur les bénéfices. Si la soulte suivait, jusqu’au 1er janvier 2017, le régime fiscal du sursis ou du report d’imposition de l’opération principale sous réserve qu’elle ne représente pas plus de 10% de la valeur nominale des titres reçus, et ce, sans condition supplémentaire, force est de constater que les opérations d’apport ou d’échange de titres sont aujourd’hui fréquemment « stigmatisées » par l’Administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit. Jean-Philippe DELSOL et Laure GAY-BELLILE appellent ainsi à une nécessaire clarification de la doctrine et de la jurisprudence pour « éviter les dérives d’une pratique de l’abus de droit qui n’a pas vocation à permettre à l’Administration de faire évoluer la loi mais seulement d’en empêcher les utilisations manifestement abusives ».  

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