Tuesday, 21 November 2017 15:22

Mathieu LE TACON revient sur question de la conformité de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à la Constitution, dans un « Billet d’humeur » publié dans les Nouvelles Fiscales du 1er décembre 2017

Les modalités légales du nouvel impôt sur la fortune immobilière, énoncées dans l’actuel projet loi de finance (PLF), posent un certain nombre d’interrogations à l’échelle constitutionnelle. Avec le concours de Sandrine QUILICI (Pictet & Cie), Mathieu LE TACON envisage les points sensibles de ce nouveau dispositif fiscal.

Dans son numéro de décembre 2017, Les Nouvelles Fiscales publie le point de vue de Mathieu LE TACON, avocat associé du département « Droit Fiscal », sur la possible inconstitutionnalité de l’IFI. Mathieu LE TACON s’interroge notamment sur la constitutionnalité de l’article 12 du PLF, lequel énonce que l’IFI « est institué à des fins budgétaires, de manière à créer une contribution spécifique aux charges publiques pesant sur les actifs immobiliers des contribuables dont le patrimoine immobilier est le plus élevé ». Face à un possible cas de rupture d’égalité inconstitutionnelle entre propriétaires d’actifs immobiliers et propriétaires d’actifs financiers, Mathieu LE TACON envisage une censure probablement partielle par le Conseil Constitutionnel de certaines mesures spécifiques du projet d’IFI.  

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