mardi, 25 avril 2017 08:47

« Le Conseil d’État demande à l’État d’ouvrir la base de données du SNIIRAM » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE pour la revue Dalloz IP/IT de septembre 2016

Jeanne BOSSI MALAFOSSE a publié dans la revue Dalloz IP/IT de septembre 2016 une analyse d’une décision du Conseil d’État portant sur l’autorisation d’accès à la base de données du SNIIRAM

Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée du département « Données personnelles », commente dans une analyse parue dans la revue Dalloz IP/IT en septembre 2016, un récent arrêt du Conseil d’État dans lequel il annule la décision implicite par laquelle le ministre en charge de la santé a refusé d’abroger des dispositions relatives à la mise en œuvre du SNIIRAM (Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie).

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