dimanche, 01 décembre 2013 12:56

Article de Philippe PACOTTE pour Jurisprudence Sociale Lamy en novembre 2013

Philippe PACOTTE rédige pour le numéro du 22 novembre de Jurisprudence Sociale Lamy un article de fond sur le licenciement en raison de l’état de santé…

Philippe PACOTTE, avocat associé du département « Droit social – Protection sociale », analyse pour le bimensuel Jurisprudence Sociale Lamy un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 26 septembre 2013, portant sur un licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié.

Il y rappelle que le Code du travail interdit expressément de licencier un salarié en raison de son état de santé, mais que la jurisprudence admet qu’un salarié puisse être licencié dès lors que son employeur démontre que le fonctionnement de l’entreprise est objectivement perturbé par son absence prolongée ou répétitive. Dans ce cas, son remplacement définitif doit entraîner l’embauche d’un autre salarié en CDI, même s’il n’est pas exigé que le salarié recruté occupe le poste exact du salarié licencié. En outre, l’embauche doit nécessairement être réalisée par l’entreprise ayant procédé au licenciement, et non dans une autre société du groupe auquel appartient l’entreprise employeur, même dans le cas où le salarié licencié appartient à une équipe opérationnelle transverse coiffant plusieurs sociétés du groupe.