mardi, 06 mai 2014 16:20

Article de Philippe PACOTTE pour Jurisprudence Sociale Lamy n°365 du 6 mai 2014

Philippe PACOTTE rédige pour Jurisprudence Sociale Lamy n°365 du 6 mai un article intitulé « Mandat de représentation du personnel et arrêt de travail : le représentant du personnel n'a plus à choisir entre l'exercice du mandat et l'indemnisation »...

 

 

Philippe PACOTTE, avocat associé, et Julie LAYAT – LE BOURHIS, avocat du département « Droit social – Protection sociale », analysent pour le bimensuel Jurisprudence Sociale Lamy un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 mars 2014.