lundi, 07 juillet 2014 11:25

Article de Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 369 du 7 juillet 2014

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°369 du 7 juillet 2014 un article sur la rupture conventionnelle dans le cas d’un salarié déclaré apte avec réserve. 

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, analysent pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 369 le cas d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré apte avec réserve suite à un accident du travail. En dépit de la saisie de la juridiction prud’homale par le salarié aux fins d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et le versement de dommages et intérêts, cette rupture a été jugée valable.

Pour un accès à l’intégralité de l’article.