mercredi, 29 octobre 2014 22:05

« Prélèvements sociaux appliqués aux revenus et gains immobiliers des non-résidents : chronique d’une mort annoncée ? » par Mathieu LE TACON dans le Bulletin Fiscal Francis Lefebvre d’octobre 2014

Mathieu LE TACON a rédigé pour le Bulletin Fiscal Francis Lefebvre d’octobre 2014 une étude à propos des prélèvements sociaux appliqués aux revenus et gains immobiliers des non-résidents.

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », s’est penché sur l’étude de la conformité des prélèvements sociaux appliqués aux revenus et gains immobiliers des non-résidents. Discutée dès le début des débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi 2012-958 du 16 août 2014, la conformité de ces derniers pourrait très prochainement être jugée par la CJUE contraire au principe communautaire d’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale.

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