vendredi, 21 novembre 2014 08:58

« Garantie d’actif et de passif : du manquement du bénéficiaire à son obligation contractuelle d’information» par Henri-Louis DELSOL dans le magazine Option Finance du 17 novembre 2014

Henri-Louis DELSOL a rédigé une chronique parue dans le magazine Option Finance du 17 novembre 2014 à propos d’une jurisprudence récente relative au manquement du bénéficiaire d’une garantie d’actif et de passif à son obligation contractuelle d’information

Henri-Louis DELSOL, avocat of counsel du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions », et Vincent GUEVENOUX livrent leur analyse sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2014 relatif au sort d’une garantie d’actif et de passif en cas de manquement par le bénéficiaire à son obligation contractuelle d’information.

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Dernière modification le vendredi, 21 novembre 2014 09:04