mercredi, 21 janvier 2015 15:33

« La contribution sur les hauts revenus 2011 invalidée par le Conseil constitutionnel » par Mathieu LE TACON dans le quotidien Le Cercle Les Echos du 7 décembre 2014

 Mathieu LE TACON s’est exprimé dans Le Cercle Les Echos du 7 décembre 2014 au sujet de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011 dont l’invalidation par le Conseil constitutionnel a conduit tous les contribuables concernés à demander le remboursement de cette imposition avant le 31 décembre 2014.

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », revient dans Le Cercle Les Echos du 7 décembre 2014 sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011, appelée aussi « taxe Fillon », déclarée le 5 décembre dernier partiellement inconstitutionnelle par la Haute Juridiction. 


Pour un accès à l’intégralité de l’article