jeudi, 05 mars 2015 13:52

« La justice européenne désavoue encore Paris sur la fiscalité » : interview de Mathieu LE TACON par l’Agefi le 27 février 2015

Mathieu Le Tacon, interviewé par l’Agefi le 27 février 2015 livre son avis concernant le récent arrêt de la CJUE qui remet en cause la soumission des revenus immobiliers des non-résidents à la CSG et la CRDS

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal » s’est exprimé dans un article paru dans l’Agefi le 27 février 2015 à la suite de la récente décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui a donné raison à un particulier qui refusait d'être soumis aux prélèvements sociaux français (CSG et CRDS). D’après lui, en effet, «il n'y a vraiment aucune ambiguïté sur le fait que les non-résidents fiscaux français qui depuis 2012 acquittent des prélèvements sociaux sur leurs revenus locatifs de source française et sur les plus-values de cession de leurs immeubles français, n'auraient pas dû payer les prélèvements sociaux».
Mathieu LE TACON a également commenté cet arrêt qui pose un double contentieux au niveau européen pour le site Etudes-fiscales-internationales.com.

Pour consulter les articles :

http://www.agefi.fr/articles/la-justice-europeenne-desavoue-encore-paris-sur-la-fiscalite-1349497.html

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/00/1208351704.pdf