mardi, 05 mai 2015 23:38

« Modification du règlement intérieur : attention aux formalités de consultation ! » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 avril 2015

Philippe PACOTTE a rédigé une chronique pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 avril 2015 portant sur les formalités de consultations nécessaires avant toute intervention sur le règlement intérieur d’une société.

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Marie BERNARDESCHI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 385 du 10 avril 2015 un récent arrêt de la Cour de cassation rappelant que les dispositions de l’article L.1321-4 du Code du travail prévoient que le règlement intérieur ne peut être établi ni modifié qu’après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 


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