dimanche, 10 mai 2015 23:39

« Indemnisation spécifique de préjudices distincts résultant d’une discrimination et d’un harcèlement moral » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 27 avril 2015

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 27 avril 2015 un arrêt de la Cour de cassation portant sur la reconnaissance d’une indemnisation spécifique en cas de préjudices distincts

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 386 du 27 avril 2015 l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015 qui a conclu à la présence de deux préjudices distincts, permettant au salarié de prétendre à une double indemnisation.

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