vendredi, 09 octobre 2015 16:40

« Donner en toute liberté est possible ! » par Frédéric SUBRA dans la revue Lexbase Hebdo édition fiscale du 10 septembre 2015

Frédéric SUBRA a rédigé pour l’édition fiscale de la revue Lexbase Hebdo parue le 10 septembre 2015 un article sur la position délicate de la France au titre des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des organismes publics et assimilés.

Frédéric SUBRA, associé du département « Droit fiscal », a publié dans la revue Lexbase Hebdo édition fiscale n°624 du 10 septembre 2015 une tribune à propos de la sanction infligée à la France par le juge communautaire, considérant que l’application restrictive des exonérations des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des organismes publics, était contraire à la liberté de circulation des capitaux (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-485/14).

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