vendredi, 09 octobre 2015 16:47

« Rupture conventionnelle : pas de nullité de la convention en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture prématurée» par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 septembre 2015

Philippe PACOTTE est l’auteur d’une chronique pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 septembre 2015 portant sur les causes de nullité automatique de la rupture conventionnelle

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Marie BERNARDESCHI, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 394 du 24 septembre 2015 un récent arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015, décidant que ni la mention d’une indemnité inférieure au montant minimum légal ou conventionnel, ni la mention d’une date de fin de contrat antérieure à la date de l’homologation ne peuvent constituer une cause de nullité automatique de la rupture conventionnelle.

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