jeudi, 15 octobre 2015 17:14

« Rupture conventionnelle et vices du consentement : la Cour de cassation précise sa ligne jurisprudentielle» par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 3 septembre 2015

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 3 septembre 2015 portant sur l’attention du consentement d’un salarié ayant signé une rupture conventionnelle alors que les conditions entourant la rupture montrent les pressions exercées et les engagements non tenus de l’employeur.

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 393 du 3 septembre 2015 un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2015 ayant jugé que l’employeur qui créé un contexte de pression par la notification concomitante d’un avertissement, d’une part, et qui viole ses engagements en ne rémunérant pas la contrepartie de la clause de non concurrence en ayant renoncé à son application d’autre part, a créé une situation révélant que le consentement du salarié avait été vicié. Cet arrêt devrait conduire l’employeur à être particulièrement prudent concernant les engagements qu’il peut prendre dans le cadre d’une rupture conventionnelle afin que ne soit pas mise en doute la réalité du consentement libre du salarié.

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