mercredi, 10 juin 2015 17:17

« Délégué du personnel : l’indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois» par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 juin 2015

 Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 juin 2015 portant sur le plafonnement de l’indemnité due à un salarié protégé en cas de violation de son statut

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Marie BERNARDESCHI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 389 du 10 juin 2015 un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2015, plafonnant à 30 mois le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur, visant ainsi à harmoniser les différents régimes des salariés protégés en cas de licenciement irrégulier.

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