jeudi, 15 octobre 2015 17:20

« La qualification de sanction disciplinaire» par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 13 juillet 2015

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 13 juillet 2015 une chronique portant sur la qualification de sanction disciplinaire

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 391 du 13 juillet 2015 un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2015 concernant les conséquences des explications écrites demandées par un employeur à son salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire, au regard de la légalité de la sanction finalement prononcée (illégalité), un salarié ne pouvant être sanctionné deux fois pour le même fait.

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