mardi, 01 décembre 2015 18:46

« Règlement intérieur et licéité des tests de dépistage salivaire » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 27 octobre 2015

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°396 du 27 octobre 2015 une chronique portant sur l’atteinte portée aux libertés individuelles induite par les clauses d’un règlement intérieur autorisant l’employeur à pratiquer un test salivaire de dépistage à l’usage de stupéfiant.

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 396 du 27 octobre 2015, un arrêt de la Cour de cassation du 21 août 2015 concernant la clause du règlement intérieur d’une entreprise autorisant l’employeur à pratiquer un test salivaire de dépistage de l’usage de stupéfiant pouvant entraîner une sanction et qui a été jugée comme portant une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles dès lors que cette clause se heurte au secret médical et manque de fiabilité du procédé de dépistage.

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