mardi, 01 décembre 2015 18:48

« CSP : l’information du salarié sur les motifs économiques et sur la priorité de réembauche prime ! » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 9 novembre 2015

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 9 novembre 2015 un article portant sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 397 du 9 novembre 2015 un arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2015 qui considère que le salarié peut prétendre à des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il s’avère que l’entreprise ne l’a pas informé des raisons économiques de la procédure de licenciement, d’une part, et de la priorité de réembauchage, d’autre part, avant qu’il n’adhère au CSP. Cet arrêt permet de rappeler les règles entourant l’information du salarié préalablement à son acceptation du CSP.

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