mardi, 05 janvier 2016 17:39

« Convocation à un entretien de rupture conventionnelle : quels effets sur une démission antérieure ? » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 30 novembre 2015

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 30 novembre 2015 un article portant sur les incidences d’une tentative d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Marie BERNARDESCHI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 398 du 30 novembre 2015, un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2015 considérant que la renonciation à la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié ne peut se déduire de l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle dès lors que celle-ci en est restée au stade la seule convocation au premier entretien. La demande de résiliation judiciaire formulée dans de telles circonstances est donc nécessairement vouée à l’échec.

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