mardi, 26 janvier 2016 16:02

« Conventions de forfait : le non-respect des conditions de l’accord collectif n’est pas couvert par l’accord du salarié » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 23 décembre 2015

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 23 décembre 2015 un article portant sur l’impossibilité pour l’employeur, lié par une convention collective régissant la mise en place d’une convention de forfait horaire sur une base hebdomadaire, de se prévaloir de l’accord individuel du salarié afin de s’affranchir des conditions posées par la convention.

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 399 du 23 décembre 2015, un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 considérant que dès lors qu’une convention collective régit la mise en place de conventions de forfait sur une base hebdomadaire, l’employeur est lié par cette convention qui s’applique au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables. Il est alors impossible à l’employeur de se prévaloir de l’accord individuel des salariés afin de s’affranchir des conditions posées par l’accord collectif.

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