vendredi, 29 janvier 2016 13:39

« Le plan d’action de prévention de la pénibilité et le droit du CHSCT à l’expertise » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 janvier 2016

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 janvier 2016 un arrêt récent de la Cour de cassation portant sur les missions du CHSCT dans le cadre de la prévention de la pénibilité

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 402 du 25 janvier 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 confirmant que le CHSCT ne peut recourir à un expert légal que lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement tel que visé par l’article L. 4614-12 du Code du travail.

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