dimanche, 20 mars 2016 22:37

« Absence de visite médicale d’embauche : l’employeur doit craindre une condamnation pénale » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 17 février 2016

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 17 février 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’absence de visite médicale d’embauche avant expiration de la période d’essai

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°404 du 17 février 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 concernant l’étendue de la responsabilité de l’employeur au regard de son obligation d’organiser impérativement avant la fin de la période d’essai, la visite médicale d’embauche : l’employeur doit en effet s’assurer de l’effectivité de cette visite médicale et ne peut s’exonérer de sa responsabilité, en invoquant, par exemple, l’impossibilité matérielle de réaliser cet examen dans les délais légaux.

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