vendredi, 25 mars 2016 11:13

« Omission par l’employeur d’un des mandats détenus par le salarié protégé dans la demande d’autorisation préalable de licenciement et droit à indemnisation en cas d’annulation de l’autorisation » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Soci

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 mars 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur l’annulation d’une autorisation préalable de licencier.

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°406 du 22 mars 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2016 jugeant que le fait pour l’employeur d’omettre l’indication d’un mandat détenu par un salarié protégé dans la demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspection du travail emporte annulation de l’autorisation de licencier mais n’ouvre pas droit aux indemnités prévues en cas de violation du statut protecteur.

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