mardi, 26 avril 2016 14:11

« CHSCT et contestation d’une expertise : le délai de droit commun s’impose » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 avril 2016

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 avril 2016 deux arrêts de la Cour de cassation portant sur le délai de contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le CHSCT.

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 407 du 6 avril 2016, deux arrêts de la Cour de cassation du 16 février 2016 qui précisent qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT est soumise à un délai de droit commun de 5 ans.

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