vendredi, 29 avril 2016 09:55

Interview de Mathieu LE TACON dans un article publié le 27 avril 2016 sur le site toutsurlisf.com : « ISF PME : l’Etat plus souple sur le délai de conservation des parts »

Mathieu LE TACON a été interviewé par la rédaction du site toutsurlisf.com le 27 avril 2016 à propos des dérogations au principe de conservation des titres de PME ayant ouvert droit à réduction d'ISF

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », est cité à plusieurs reprises dans un article paru le 27 avril 2016 sur le site toutsurlisf.com traitant de l’assouplissement du principe de conservation pendant 5 ans des titres de PME ayant ouvert droit à réduction d'ISF. Les dérogations mises en place depuis le 1er janvier 2016 permettent, sous certaines conditions, de désinvestir sans perdre le bénéfice de l'avantage fiscal initial. Il témoigne : « La loi a légalisé une partie des cas déjà tolérés par l'administration fiscale, comme l'invalidité ou le décès du souscripteur ou de son conjoint », ainsi que « désormais il n'y a plus de remise en cause lorsqu'on ne respecte pas le délai de conservation de 5 ans pour cause de cession forcée prévue par un pacte d'associés ou d'actionnaires ».

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