vendredi, 29 avril 2016 09:57

« L’indemnité contractuelle de licenciement peut être réduite par le juge » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 27 avril 2016

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 27 avril 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur la nécessité de préciser la nature contractuelle des indemnités de licenciement

Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°408 du 27 avril 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016 qui a considéré que, lorsqu’un contrat de travail opère un renvoi aux seules modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle, l’indemnité présente alors un caractère contractuel, lui conférant la qualité de clause pénale susceptible d’être réduite ou augmentée par le juge si elle s’avère être excessive ou dérisoire.

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