mardi, 17 mai 2016 18:38

« Le vol de données numériques, axe de développement légitime du contrôle fiscal ? » par Mathieu LE TACON pour Les Nouvelles Fiscales du 15 mai 2016

Mathieu LE TACON a publié dans Les Nouvelles Fiscales du 15 mai 2016 un billet d’humeur dans lequel il s’interroge sur la légitimité de l’utilisation par l’Etat de données numériques volées pour contrôler et redresser des contribuables

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », commente pour Les Nouvelles Fiscales du 15 mai 2016 le dispositif législatif qui permet à l’Administration d’utiliser impunément des données volées dans le cadre d’un contrôle fiscal et encourage de facto, sous la dénomination de « lanceur d’alerte », le vol de données numériques.

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