mardi, 17 mai 2016 19:22

« Le droit de préemption en cas de donation » par Xavier DELSOL pour la magazine Juris Associations de mai 2016

Xavier DELSOL a rédigé une chronique pour le magazine Juris Associations de mai 2016 portant sur les incohérences successives concernant le droit de préemption immobilière appliqué aux organismes à but non lucratif

Xavier DELSOL, associé du département « Organisations non lucratives », livre son point de vue dans un article paru dans la revue Juris Associations du mois de mai 2016 sur le droit de préemption immobilière et les cas d’application pour les organismes à but non lucratif. Il explique : « après de multiples rebondissements, la loi devrait confirmer que le droit de préemption immobilière ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit consenties au profit d’organismes à but non lucratif ».

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