mercredi, 01 juin 2016 16:16

« Le salarié est responsable de l’inexécution de son préavis en cas de refus de mutation en violation de sa clause de mobilité » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur le cas d’un salarié licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 409 du 6 mai 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016 concernant le cas d’un salarié refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail pour effectuer son préavis de licenciement alors que celui-ci était licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité. Dans ce cas précis, l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction, peut lui imposer d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions prévues et le salarié se rend ainsi responsable de l’inexécution de son préavis, se privant en conséquence de ses indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

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