mardi, 07 juin 2016 23:26

« Conséquences sur la représentativité syndicale de la cassation d’un jugement annulant des élections » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 juin 2016

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 juin 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur la représentativité syndicale en cas d’annulation des élections au comité d’établissement

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°411 du 11 juin 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016 concernant les effets de la cassation d’un jugement d’annulation des élections professionnelles au regard des élections ultérieures organisées par l’employeur : le résultat de ces dernières élections doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

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