lundi, 04 juillet 2016 22:28

« L’instauration d’une organisation pluri-hebdomadaire de la durée du travail ne requiert pas l’accord individuel des salariés » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 20 juin 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 20 juin 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur l’aménagement du temps de travail par l’employeur en cas d’absence d’un accord collectif

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°412 du 20 juin 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2016 portant sur la question de l’aménagement du temps de travail par l’employeur en l’absence d’accord collectif régissant la répartition de la durée du travail. En application du régime fixé par décret qui prévoit l’aménagement du temps de travail dans le cadre de périodes successives de 4 semaines, l’employeur dispose de la faculté d’imposer unilatéralement cette répartition sans la soumettre à l’accord individuel et préalable des salariés concernés.

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