lundi, 11 juillet 2016 15:46

« Droit des contrats : l’exécution forcée des promesses unilatérales » par Henri-Louis DELSOL pour le magazine Finance & Gestion de juillet-août 2016

Henri-Louis DELSOL a publié dans le magazine Finance & Gestion de juillet-août 2016 une analyse de la très attendue réforme du droit des contrats qui reconnaît enfin l’existence de la promesse unilatérale

Henri-Louis DELSOL, associé du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions », commente pour Finance & Gestion de juillet-août 2016, la revue éditée par l’association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion, la récente Ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats et consacrant l’existence des avants contrats. Cette reconnaissance juridique tant attendue met fin à plus de 20 ans d’incertitude concernant la possibilité ou non pour un promettant de révoquer son engagement avant la levée de la promesse unilatérale par le bénéciaire.

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