mardi, 12 juillet 2016 13:37

« Le plan de départs volontaires intégré dans un PSE n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement interne » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 5 juillet 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 5 juillet 2016 deux arrêts de la Cour de cassation portant sur l’obligation de reclassement dans le cadre de départs volontaires prévu par un PSE

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°413 du 5 juillet 2016, deux arrêts de la Cour de cassation du 19 mai 2016 portant sur la question de l’obligation de reclassement interne. Lorsqu’un plan de départs volontaires prévu dans un plan de sauvegarde de l’emploi ne comprend pas d’engagement de ne pas licencier si l’objectif de réduction des effectifs n’est pas atteint, l’employeur est tenu de respecter son obligation de reclassement interne.

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