vendredi, 30 septembre 2016 11:45

« Reclassement externe : la commission paritaire de l’emploi n’a pas à être saisie si l’accord de branche applicable ne l’impose pas » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°416 du 30 septembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 30 septembre 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur les conditions de saisine de la commission paritaire de l’emploi dans le cadre d’un licenciement pour motif économique

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°416 du 30 septembre 2016, un arrêt de la Cour de cassation qui confirme que l’employeur, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, n’a pas à saisir la commission paritaire de l’emploi afin de favoriser le reclassement des salariés à l’extérieur de l’entreprise, si l’accord de branche l’ayant mis en place ne lui attribue pas expressément cette mission.

Ainsi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le salarié et confirmé l’arrêt d’appel en ce qui concernait l’absence d’obligation de saisine de la commission paritaire.

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