lundi, 05 septembre 2016 11:45

« Modification de la nature du contrôle opéré par la Cour de cassation en matière de harcèlement moral » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°415 du 5 septembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 5 septembre 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur la caractérisation du harcèlement moral

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°415 du 5 septembre 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2016 dans lequel la Cour de cassation modifie la nature du contrôle qu’elle exerce en matière de harcèlement moral, passant d’un contrôle de la qualification du harcèlement moral à un contrôle de la motivation des décisions des juges du fond. Il revient ainsi désormais à ces derniers d’apprécier «  souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ».

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