vendredi, 07 octobre 2016 22:23

«Licenciement d’un salarié protégé mis à pied : impact de la maladie sur le respect des délais de saisine de l’autorité administrative» par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 7 octobre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 7 octobre 2016 une décision du Conseil d’Etat relative au report de l’entretien préalable d’un salarié protégé du fait de sa maladie et à l’impact de ce report sur la procédure d’autorisation administrative

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°417 du 7 octobre 2016, une décision du Conseil d’Etat portant sur la procédure d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, qui s’est avérée irrégulière au motif que la saisine de l’administration n’avait pas été effectuée dans les délais prescrits par le Code du travail. Le Conseil d’Etat a considéré que la maladie du salarié, ayant en l’espèce conduit l’employeur à reporter de son propre chef l’entretien préalable, n’est de nature à justifier un retard de la demande d’autorisation de licenciement que si elle a rendu objectivement impossible la tenue de l’entretien dans les délais. L’employeur ne peut donc différer la tenue de l’entretien sans s’exposer à un risque de nullité de la procédure de licenciement.

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