mardi, 22 novembre 2016 08:39

« Absence de droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pendant un congé sabbatique » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016 une récente décision de la Cour de cassation portant sur le droit à une indemnité compensatrice de préavis pour un salarié en congé sabbatique

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°420 du 22 novembre 2016, une décision de la Cour de cassation statuant sur l’absence de droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pendant un congé sabbatique.

« Le congé sabbatique est réputé acquis en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti par l’article D.3142-53 du Code du travail. En effet, le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait effectué son préavis est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, ne pouvait donc prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. »

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