mardi, 22 novembre 2016 08:45

« Heures supplémentaires : précisions sur la notion d’accord implicite de l’employeur » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016 une décision de la Cour de cassation au sujet de la caractérisation de l’accord implicite de l’employeur quant à la réalisation d’heures supplémentaires.

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°420 du 22 novembre 2016, une décision de la Cour de cassation statuant sur la nécessité de l’accord de l’employeur, même implicite, pour l’accomplissement d’heures supplémentaires.

« Le fait pour un salarié de rénover un bureau en dehors de ses heures de travail et en refusant l’aide de collègues ayant eux-mêmes effectué cette rénovation durant leur temps de travail, ne démontre pas l’accord implicite de l’employeur quant à l’accomplissement d’heures supplémentaires. »

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