mercredi, 01 février 2017 08:48

« Obligation de sécurité et agissement de harcèlement commis par des tiers » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 Décembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 décembre 2016 une décision de la Cour de cassation portant sur les conditions dans lesquelles s’exerce l’obligation de sécurité dévolue à l’employeur

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°421 du 21 décembre 2016, une décision de la Cour de cassation statuant sur les limites de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. En effet, dans le cas de salariés harcelés dans l’exercice de leurs fonctions par des tiers et sollicitant la condamnation de leur employeur pour violation de l’obligation de sécurité de résultat, la cour a jugé que le manquement de l’employeur n’était pas caractérisé, les agissements de harcèlement ayant été commis par des tiers n’exerçant pas de droit ou de fait une autorité sur les salariés pour le compte de l’employeur.

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