lundi, 27 février 2017 09:50

« Réforme du droit des contrats : de l’impossibilité pour le promettant de révoquer son consentement » par Henri-Louis DELSOL pour Acteurs de l’Économie paru le 20 février 2017

Henri-Louis DELSOL commente pour Acteurs de l’Économie paru le 20 février 2017 une des nouvelles dispositions découlant de la récente réforme du droit des contrats

Henri-Louis DELSOL, associé du département « Droit des sociétés - Fusions acquisitions», analyse pour le magazine Acteurs de l’Économie du 20 février 2017, la réforme du droit des contrats qui consacre juridiquement l’existence de la promesse unilatérale de vente, mettant enfin un terme à un régime jurisprudentiel hétéroclite.

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