MÉMO FISCAL : Art. 222 bis CGI – Déclaration des reçus fiscaux

1. ORGANISMES CONCERNÉS Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’IR, d’IS ou d’IFI. Cela concerne en pratique l’ensemble des structures émettant des reçus fiscaux quelle que soit leur forme juridique, à titre non exhaustif :...

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Covid19 – Prorogation et adaptation des règles d’organisation et de consultation des instances statutaires des organismes sans but lucratif

Pour continuer à faire face à l’épidémie de Covid19, le Parlement a voté le 15 février 2021 la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (après celle du 14 novembre 2020). A la suite de l’adoption de cette loi, un décret n°2021-255 du 9 mars 2021 est venu proroger la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du...

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Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – pas de remise en cause pour 2020...

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – pas de remise en cause pour 2020 (et jusqu’à nouvel ordre) des prestations réalisées pour partie à l’extérieur du domicile comprises dans une offre globale de services réalisées conformément à la circulaire du 11 avril 2019 (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies) Suite à notre news du 19...

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UK charities and non-profit organisation – how can you collect gifts in France since Brexit ?

Since January 1st, 2021, Brexit is a reality and UK charities and non-profit organisations receiving gifts can no longer provide tax acknowledgments to French residents and other EU State members or EEE members residents, as it was the case since 2009 on the basis of Persche case. Indeed charitable actions carried out outside the EU can no...

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