Dans une circulaire du 6 février 2015, la CNAV revient sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015. A retenir : Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite « total » est subordonné à la cessation préalable de toute activité professionnelle, salariée et non salariée (sauf exceptions limitativement...
LireZoom sur habilitation de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement aménage la législation sur la durée minimale de travail. L’ordonnance est applicable immédiatement. Les contrats de travail de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail du salarié à...
LireLe salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut exercer un recours contre cette décision en saisissant l’inspecteur du travail, sans qu’il soit tenu d’informer l’employeur de sa démarche (Cassation sociale, 3 février 2010, n°08-44.455). Le Conseil d’Etat apporte une précision importante en imposant le respect du contradictoire dans le cadre de...
LirePour être opposable, la dénonciation d’un usage d’entreprise doit obéir à une procédure dont les contours ont été dessinés par la Cour de cassation : Le respect d’un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations ;Une information des représentants du personnel ;La nécessité d’avertir individuellement et par écrit l’ensemble des salariés à qui...
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