Publication d’une charte des contrôles de la CNIL

La CNIL publie une charte des contrôles afin d’informer les organismes susceptibles d’être concernés des différentes étapes de la procédure et fournit quelques conseils sur le comportement à adopter en cas de contrôle par les agents de la CNIL. Cette charte rappelle d’abord l’étendue des pouvoirs dont disposent les agents de la CNIL, dans le cadre des...

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Infographie loi anti-cadeau : se préparer à l’échéance du 1er octobre 2020 !

Le nouveau dispositif « anti-cadeau » entre en application le 1er octobre 2020. Afin de vous permettre de disposer d’une vision synthétique des évolutions de ce dispositif et des caractéristiques de ce nouveau régime qui touche de nombreux acteurs du secteur de la santé, nous vous proposons une infographie qui vous présente : les dates clés, les...

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Décret n°2020-923 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (« APLD ») pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. Le décret d’application de ce nouveau dispositif a été publié au JO le 30 juillet 2020. Nous vous en présentons les points principaux....

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La CNIL publie le référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux

La CNIL a adopté par délibération n°2020-081 du 18 juin 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel dont le principe est prévu à l’article 8-I 2° b) de la loi Informatique et Libertés remplace donc la norme simplifiée 50 qui n’était plus juridiquement...

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