Publication le 1er mars 2024 du décret sur la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation

Attendue depuis deux ans, la procédure d’agrément pour les sociétés de téléconsultation est désormais obligatoire suite à la publication du décret n° 2024-164 du 29 février 2024, publié au Journal Officiel le 1er mars 2024. Pour rappel, ce décret est pris par application de l’article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité...

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Prospection commerciale : la CNIL réaffirme la responsabilité des sociétés dans la conformité de leurs partenaires / Sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU

Au travers de sa délibération n°SAN-2024-003 en date du 31 janvier 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée « CNIL ») a infligé une amende de 310 000 euros à la société de démarchage téléphonique française FORIOU pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données personnelles fournies par des courtiers...

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La LFSS pour 2024 : une substitution immédiate de l’ensemble des biosimilaires ?

Les médicaments biosimilaires suscitent l’intérêt du législateur français et des autorités de régulation européennes et françaises. En particulier, la possibilité de substituer un médicament biosimilaire à un médicament biologique de référence, admise pour la première fois en 2013 par la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2014, abrogée...

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Lettre aux syndicats N° 6

4 organismes professionnels condamnés par l’ADLC L’Autorité de la concurrence a condamné, outre des sociétés, 4 organismes professionnels à des sommes allant de 138K€ à 2,7M€ pour avoir, notamment, empêché les communications sur l’absence de bisphénol A (BPA) à l’intérieur des contenants de denrées alimentaires (cannettes, conserves...) dans le but...

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