Publication par la CNIL d’une check-list de conformité au référentiel relatif aux entrepôts de données de santé

La CNIL a adopté, le 7 octobre 2021 [1], un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. En complément, la CNIL propose aujourd’hui une check-list de conformité à ce référentiel. Alors que le référentiel concerne les personnes publiques, la CNIL...

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Les mesures sociales de la loi « Pouvoir d’achat » et de la loi de finances rectificative pour 2022

La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) ont été adoptées le 3 août 2022, promulguées le 16 août 2022 et publiées au Journal Officiel le 18 août 2022. Ces lois contiennent différentes mesures sociales dont les principales sont présentées dans le document ci-dessous. 👉...

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Amende record d’un montant de 450 millions d’euros pour Instagram suite à l’intervention du CEPD pour défaut de protection des données des mineurs

À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (ci-après le « CEPD ») du 28 juillet 2022 [1], le régulateur irlandais de la protection des données (ci-après « DPC » - équivalent irlandais de la CNIL) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms Ireland Limited – ci-après «...

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Les autorisations d’activité de radiologie interventionnelle et d’exploitation d’IRM et de scanners

Dans la lignée de la réforme des autorisations de soins et d’équipement matériel lourd lancée par l’ordonnance du 12 mai 2021 [1] visant à renforcer les exigences de qualité des soins tout en simplifiant les procédures de délivrance des autorisations, deux décrets publiés le 17 septembre 2022 encadrent les autorisations d’équipements matériels lourds et...

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