- 7 mars 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Sciences du vivant
Attendue depuis deux ans, la procédure d’agrément pour les sociétés de téléconsultation est désormais obligatoire suite à la publication du décret n° 2024-164 du 29 février 2024, publié au Journal Officiel le 1er mars 2024. Pour rappel, ce décret est pris par application de l’article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité...
Lire- 7 mars 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Au travers de sa délibération n°SAN-2024-003 en date du 31 janvier 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée « CNIL ») a infligé une amende de 310 000 euros à la société de démarchage téléphonique française FORIOU pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données personnelles fournies par des courtiers...
Lire- 1er mars 2024
- Gaëlle MERLIER
- Sciences du vivant
Les médicaments biosimilaires suscitent l’intérêt du législateur français et des autorités de régulation européennes et françaises. En particulier, la possibilité de substituer un médicament biosimilaire à un médicament biologique de référence, admise pour la première fois en 2013 par la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2014, abrogée...
Lire- 26 février 2024
- Alexis BECQUART, Hélène VEY-MORIT, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
4 organismes professionnels condamnés par l’ADLC L’Autorité de la concurrence a condamné, outre des sociétés, 4 organismes professionnels à des sommes allant de 138K€ à 2,7M€ pour avoir, notamment, empêché les communications sur l’absence de bisphénol A (BPA) à l’intérieur des contenants de denrées alimentaires (cannettes, conserves...) dans le but...
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