Prospection commerciale et droit des personnes : la CNIL prononce une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR

Dans une délibération en date du 3 août 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des prospects. I. Les faits Entre décembre 2018...

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Entrepôts de données de santé hospitaliers : la BPI publie le cahier des charges de l’appel à projets

L’appel à projets « Accompagnement et soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers » est un dispositif d’aide s’inscrivant dans le cadre de la stratégie d’accélération « Santé Numérique ». Il a pour objectif de mettre en place et renforcer un réseau d’entrepôts de données de santé (EDS) hospitaliers permettant de multiplier l’analyse...

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Géolocalisation de véhicules de location : la CNIL prononce une sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL

Dans une délibération en date du 7 juillet 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL (ci-après UBEEQO), notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi permanente. I. Les faits La société UBEEQO a fait l’objet...

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Adoption par la CNIL d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

Les professionnels travaillant dans des officines de pharmacie doivent respecter les principes de protection des données personnelles. C’est dans ce contexte et en concertation avec le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens qu’est publié au Journal Officiel du 12 juillet le nouveau référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à...

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