- 2 février 2024
- Gaëlle MERLIER, Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
- Sciences du vivant
Le 17 octobre dernier, le Leem (organisation professionnelle des entreprises du médicament) a signé un accord historique vers la transition écologique du secteur pharmaceutique français. Aux termes de cet accord, les entreprises de la branche sont notamment invitées, dans un délai de 12 mois après sa signature, à : 1. Mettre en place d’un bilan...
Lire- 2 février 2024
- Mathieu LE TACON, Sophie MORAINE
- Fiscalité du patrimoine
Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n°22/00320 La Cour d’appel de Grenoble a récemment rendu une décision inédite relative aux effets de la renonciation et de la représentation en matière de droits de succession. La Cour d’appel apporte des précisions utiles sur le traitement fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans...
Lire- 30 janvier 2024
- Renaud-Jean CHAUSSADE, Alexane GAILLARD
- Droit public
Par une série d’arrêtés(*) très attendus, pris le 27 décembre 2023, la préfecture du Rhône a fait usage de manière inédite du dispositif de transfert de la compétence d’instruction des demandes de permis de construire et de certificats d’urbanisme opérationnels vers la préfecture, pour les communes ne respectant pas leurs objectifs de logements sociaux (L....
Lire- 26 janvier 2024
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction...
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