La branche de l’industrie pharmaceutique s’est dotée du premier accord sur la transition écologique et la mobilité durable

Le 17 octobre dernier, le Leem (organisation professionnelle des entreprises du médicament) a signé un accord historique vers la transition écologique du secteur pharmaceutique français. Aux termes de cet accord, les entreprises de la branche sont notamment invitées, dans un délai de 12 mois après sa signature, à : 1. Mettre en place d’un bilan...

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Remise en cause de la position de l’Administration fiscale relative aux modalités de calcul des droits de succession en cas de représentation suite à une renonciation à succession

Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n°22/00320 La Cour d’appel de Grenoble a récemment rendu une décision inédite relative aux effets de la renonciation et de la représentation en matière de droits de succession. La Cour d’appel apporte des précisions utiles sur le traitement fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans...

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Application du dispositif de transfert de la compétence d’instruction des demandes de permis de construire et de certificats d’urbanisme opérationnels vers la préfecture

Par une série d’arrêtés(*) très attendus, pris le 27 décembre 2023, la préfecture du Rhône a fait usage de manière inédite du dispositif de transfert de la compétence d’instruction des demandes de permis de construire et de certificats d’urbanisme opérationnels vers la préfecture, pour les communes ne respectant pas leurs objectifs de logements sociaux (L....

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Pacte Dutreil réputé acquis : la Cour de cassation confirme l’exercice des fonctions de direction par les seuls donataires

Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction...

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