La liste des organismes qui peuvent mettre en œuvre des traitements ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire est enfin connue

L’article 67 de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que « les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de...

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Les délais relatifs aux autorisations d’urbanisme

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les délais applicables en matière d’urbanisme ont fait l’objet de quatre ordonnances successives. La dernière en date estl’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ce texte...

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La modification du Schéma de cohérence territoriale

Par deux ordonnances publiées le 17 juin 2020 (ordonnance n° 2020-744 et ordonnance n°2020-745), le gouvernement a modifié en profondeur le schéma de cohérence territoriale (SCOT), conformément à l’habilitation qui lui était donnée par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique....

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Les règles applicables aux délais

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, relative aux délais applicables pendant la période d’état d’urgence sanitaire, modifie une partie des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, définissant les règles dérogatoires en matière de contrats publics. L’application des règles posées par l’ordonnance du 25 mars était initialement prévue...

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